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Article 37 : Voici le projet de proposition de loi modificative portée par des députés de la majorité.

Source: www.lefaso.net

Le débat sur la modification de l’article 37 de la constitution connaît un rebondissement avec l’entrée en scène fracassante des députés. Une proposition de loi est en effet en gestation au sein de l’hémicycle avec pour objectif la convocation d’un référendum pour modifier l’article 37. Nous vous proposons l’exposé des motifs de cette proposition de loi portée par des députés de la majorité et le projet de reformulation de l’article 37 qui attend de réunir le quorum nécessaire. Document. EXPOSE DE MOTIFS

Depuis l’adoption de la Constitution du 02 juin 1991, notre pays connait, pour la première fois de son histoire, une stabilité politique et une paix sociale appréciables. En effet, la courte durée de vie (très brève) de chacune des trois premières républiques et la longue période des régimes d’exception ont constitué une source de motivation de la classe politique à œuvrer pour l’évènement de la 4ème République. C’est tirant leçon de ces périodes que les acteurs politiques et sociaux, sous la conduite du président Blaise COMPAORE, ont dû surmonter leurs divergences pour aboutir à la constitution du 02 juin 1991 adoptée par referendum. Cette loi fondamentale a permis la mise en place des institutions, l’organisation régulière des compétitions électorales et la régulation, de manière générale, de la vie politique dans notre pays, fondements de la stabilité et de la paix sociales. Au nombre des divergences surmontées figurait la question de la limitation des mandats présidentiels. Fort des acquis démocratiques enregistrés dès lors et prenant en compte les paradigmes de l’évolution socio politiques de notre pays, la Constitution de la 4ème a connu, en deux décennies, sept révisions dont les deux premières ont portées sur les mandats présidentiels. La première révision intervenue en 1997 par la loi N°002-97-ADP du 27 janvier 1997, votée à la majorité qualifiée de l’Assemblée des députés du peuple, a modifié, entre autres, l’article 37 pour lever la limitation du nombre de mandats présidentiels. La seconde, en 2000, par la loi 003-2000-AN du 11 avril 2000, également votée à la majorité qualifiée de l’Assemblée nationale, a procédé à la modification de l’article 37 pour établir la clause limitative des mandats du président du Faso. C’est dire combien la question de la limitation ou non des mandats présidentiels reste une question politique majeure récurrente dans notre pays. Malgré la volonté politique, plusieurs fois manifestée, de résoudre cette question par la voix consensuelle, celle-ci continue de diviser la classe politique burkinabè et même de plus en plus les acteurs sociaux et fait l’objet, ces derniers temps, d’agitations politiques (marches et meetings de soutien ou de rejet. .. de l’opposition ou de la majorité ... ) et de menaces à la paix sociale. Au regard de l’échec des tentatives d’obtenir un consensus entre les acteurs politiques par le dialogue, la seule voie démocratique de résolution du problème est celle de la consultation du peuple souverain, constituant originel.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION

En conséquence, les députés signataires de la présente initiative :

- Vu la Constitution notamment en ses articles 49, 161 et 162.,

- Considérant qu’ils représentent. .... % des membres composant l’Assemblée nationale ;

- Considérant la loi n0001/97/ADP du 23 janvier 1997 fixant les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision de la constitution, qui dispose en son article 7 alinéa que "toutefois, le projet peut être soumis au referendum indépendamment de toute saisine de l’Assemblée" ;

1. proposent que le projet de texte ci-joint soit soumis au referendum en demandant aux électeurs de se prononcer par OUI ou par NON ;

2. demandent au président de l’Assemblée nationale de transmettre la présente proposition au président du Faso et au gouvernement afin que ceux-ci usent de leurs prérogatives en la matière.

Ainsi fait à Ouagadougou, le Ont signé : - - -

Proposition de loi portant modification de la Constitution.

L’article 37 de la constitution est modifié et rédigé comme suit :

Article 1 : le Président du Faso est élu pour 5 ans. Il est rééligible dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Article 2 : la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’Etat.

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